Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2023, porte sur l'application du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. Il précise la portée de ces textes réglementaires dans les instances d'appel en cours.
Mme W a contesté devant un conseil de prud'hommes son licenciement par la société Kontron Modular Computers. La société a fait appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
La société a interjeté appel par voie électronique le 26 septembre 2019. Dans sa déclaration d'appel, elle a précisé que l'appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués, exposés dans une pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décret du 25 février 2022, qui modifie les modalités de la déclaration d'appel, est applicable à cette affaire en cours.
La Cour de cassation rappelle que le décret du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 sont immédiatement applicables aux instances d'appel en cours, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. Cependant, l'instance devant une cour d'appel prend fin avec l'arrêt rendu par cette juridiction, et ne se poursuit pas devant la Cour de cassation.
Portée : Ainsi, le décret du 25 février 2022 n'est pas applicable à cette affaire en cours devant la Cour de cassation. La Cour rappelle également que la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle précise que, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel de la société ne précisait pas les chefs de jugement critiqués, mais renvoyait à une annexe transmise le même jour, laquelle n'avait aucune valeur procédurale et ne faisait pas partie intégrante de la déclaration d'appel. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application des textes, sans porter atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.
Textes visés : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020.
: Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005, Bull.