La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Caen concernant les intérêts moratoires et le point de départ de leur calcul.
Par un arrêt du 7 septembre 2006, la cour d'appel de Caen a condamné M. R à payer une pension alimentaire mensuelle à son épouse, Mme W. Par la suite, Mme W a engagé une procédure de paiement direct pour recouvrer cette pension. En mars 2009, un jugement de divorce a été rendu, condamnant M. R à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En septembre 2010, la cour d'appel de Caen a condamné M. R à payer une prestation compensatoire sous forme de capital. En août 2018, M. R a assigné Mme W devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la procédure de paiement direct et des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le juge de l'exécution a rendu une décision avant dire droit en avril 2019, demandant aux parties de présenter leurs observations sur les conséquences du prononcé du divorce. Par un jugement en novembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. R d'exonération de la majoration des intérêts légaux et a fixé le montant dû au titre de la prestation compensatoire. M. R a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux majoré de l'intérêt légal courait à partir de la signification de la décision de condamnation ou à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette signification.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qu'il a fixé la somme restant due par M. R au 30 juin 2019. Elle a rappelé que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation. En l'espèce, la signification n'ayant eu lieu qu'en janvier 2018, le taux majoré ne pouvait courir qu'à partir de mars 2018.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du calcul des intérêts moratoires. Elle confirme que le taux majoré de l'intérêt légal ne peut courir qu'à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation.
Textes visés : Article L. 313-3, alinéa 1, du code monétaire et financier ; article 503 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 4 avril 2002, pourvoi n° 00-19.822, Bull. 2002, II, n° 69 (cassation sans renvoi).