La décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'application du régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale concernant l'indemnisation des propriétaires indivis d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie.
Le 20 avril 2014, le véhicule appartenant à M. C... et Mme T... a été incendié. Ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices en se fondant sur l'article 706-14-1 du code de procédure pénale.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté la décision de la cour d'appel qui a alloué à M. C... et Mme T... une indemnité de 4 500 euros chacun. Le FGTI soutient que la destruction par incendie d'un véhicule dont plusieurs personnes sont propriétaires indivis ne peut donner lieu qu'à une seule indemnité à répartir entre les coindivisaires.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propriétaires indivis d'un véhicule incendié peuvent chacun solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du FGTI. Elle rappelle que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale prévoit que l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant. La cour constate que M. C..., qui avait acheté le véhicule incendié, et Mme T..., titulaire de la carte grise, en étaient propriétaires indivis. Par conséquent, la cour d'appel a correctement décidé que les deux propriétaires étaient chacun victime de la destruction par incendie du véhicule et pouvaient solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par l'article 706-14-1 du code de procédure pénale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les propriétaires indivis d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie peuvent chacun bénéficier d'une indemnisation, dans la limite de leur préjudice respectif et du plafond prévu par l'article 706-14-1 du code de procédure pénale. Ainsi, la cour reconnaît le droit à une indemnisation distincte pour chaque propriétaire indivis, même si le véhicule est la propriété commune.
Textes visés : Articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale.