La décision de la Cour de cassation du 11 juin 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une affaire électorale.
M. Y, agissant en tant que maire de la commune de Cholet, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire d'Angers. Ce jugement a réformé la décision d'une commission de contrôle et ordonné l'inscription de M. P sur la liste électorale de la commune.
Le pourvoi en cassation a été formé par M. Y, en tant que maire de la commune de Cholet. Cependant, la Cour de cassation a examiné la question de la recevabilité du pourvoi en se référant aux articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral, ainsi qu'à l'article 609 du code de procédure civile.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune avait qualité pour former un pourvoi en cassation dans une affaire électorale, même si elle n'était pas partie à l'instance.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que selon les textes susvisés, le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur sur la liste électorale ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, à savoir l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que le représentant de l'État dans le département. Par conséquent, la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation, même si elle est mentionnée à tort comme partie au jugement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que seules les personnes expressément désignées par la loi ont qualité pour former un pourvoi en cassation dans une affaire électorale. La commune, bien qu'elle puisse être concernée par la décision, ne peut pas agir en tant que partie dans cette procédure.
Textes visés : Articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral ; article 609 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 20-12.600, Bull. 2020, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.