La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019, a statué sur l'application de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie en matière de prestations familiales.
M. B..., de nationalité macédonienne, est entré en France accompagné de sa fille en janvier 2013. Ayant obtenu une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en décembre 2013, il a demandé à bénéficier des prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. La caisse a refusé d'accorder ces prestations pour sa fille aînée, ce qui a conduit M. B... à saisir une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté le recours de M. B... en se fondant sur le fait que les articles 23 A et 23 B de la Convention générale sur la sécurité sociale ne font référence qu'aux travailleurs, et que M. B... n'ayant pas déclaré de revenus ni travaillé en France, il ne pouvait se prévaloir de ces conventions.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. B... pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, malgré le fait qu'il n'ait pas travaillé en France.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes de la Convention générale sur la sécurité sociale en refusant d'appliquer les prestations familiales à M. B... alors que sa fille aînée résidait en France avec lui. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la Convention générale sur la sécurité sociale en matière de prestations familiales. Elle établit que les ressortissants français ou macédoniens qui résident en France et qui ont des enfants résidant également en France peuvent bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français, même s'ils n'ont pas travaillé en France.
Textes visés : Articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 13 et 14 décembre 1995, publié par le décret n° 96-726 du 8 août 1996.
: 2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.318, Bull. 2014, II, n° 223 (cassation).