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La décision de la Cour de cassation du 11 avril 2019, n° 19-40.002, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'interprétation de l'article L. 1251-1 du Code du travail concernant les droits de la défense et le principe d'égalité des armes dans le cadre d'un contrat de mission d'intérim.

M. I..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Sovitrat, a été victime d'un accident du travail le 19 août 2013, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. L'entreprise utilisatrice, la société Moter, a contesté le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a reçu la question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2019. La question posée était de savoir si l'article L. 1251-1 du Code du travail, qui limite la possibilité de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité à l'entreprise de travail temporaire et exclut l'entreprise utilisatrice, est contraire à la Constitution et aux principes des droits de la défense, du principe d'égalité des armes, du droit à un égal accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à un procès équitable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1251-1 du Code du travail était contraire à la Constitution, notamment aux principes des droits de la défense, du principe d'égalité des armes, du droit à un égal accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à un procès équitable.

La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions critiquées, qui confèrent exclusivement à l'entreprise de travail temporaire la qualité d'employeur du travailleur temporaire, ne privent pas l'entreprise utilisatrice d'un recours juridictionnel effectif. Elle a également souligné que l'entreprise utilisatrice n'est pas placée dans la même situation juridique que l'entreprise de travail temporaire, et donc les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les exigences du principe d'égalité devant la loi et la justice.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation des dispositions de l'article L. 1251-1 du Code du travail, qui limitent la possibilité pour l'entreprise utilisatrice de contester le taux d'incapacité d'un salarié intérimaire devant les juridictions compétentes. La Cour estime que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au droit à un égal accès à la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable.

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