La décision de la Cour de cassation du 11 avril 2019, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la péremption d'instance et l'interruption du délai de péremption.
M. et Mme S. ont assigné la société ISR devant le juge des référés en 2010, afin de désigner un expert pour des désordres affectant des biens immobiliers acquis en l'état futur d'achèvement. Par la suite, ils ont également engagé une action en réparation du préjudice devant le tribunal de grande instance. Les deux instances ont été jointes sous le même numéro de dossier. La société ISR a appelé en garantie l'architecte, la société Archimed, son assureur, la Mutuelle des architectes français, et l'entreprise générale, la société Dumez Méditerranée (société Dumez).
Après le rejet de la demande par le juge des référés, une expertise a été ordonnée par la cour d'appel. L'expert a déposé son rapport et M. et Mme S. ont conclu au fond. Les sociétés Dumez et ISR ont soulevé la péremption de l'instance principale et de l'instance en garantie.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, qui ne font pas partie de l'instance au fond, peuvent interrompre le délai de péremption.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'instance en référé prend fin avec la désignation de l'expert et que l'instance au fond n'est pas la continuation de l'instance en référé. Par conséquent, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé ne peuvent pas interrompre le délai de péremption de l'instance au fond. Ainsi, une partie doit veiller à accomplir les diligences nécessaires dans le cadre de l'instance au fond afin d'éviter la péremption de son action.