La décision de la Cour de cassation du 11 avril 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'application de l'augmentation du délai d'appel en raison de la distance dans le cadre d'un appel devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme P... a interjeté appel le 21 octobre 2016 du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre prononçant le divorce des époux E.... Cependant, M. E... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté.
La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré l'appel irrecevable au motif que les parties résidaient toutes les deux dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy, incluse dans le ressort de ladite cour d'appel. Selon la cour d'appel, Mme P... ne pouvait donc pas bénéficier de l'augmentation du délai d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme P..., résidant sur l'île de Saint-Barthélémy, pouvait prétendre au bénéfice de l'augmentation du délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. En effet, cet article prévoit que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège. Ainsi, la Cour de cassation a estimé que Mme P..., dont seule la situation devait être prise en compte pour l'application du délai de distance, ne résidait pas dans le département de la Guadeloupe et pouvait donc bénéficier de l'augmentation du délai d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'application de l'augmentation du délai d'appel en raison de la distance dans le cadre d'un appel devant la cour d'appel de Basse-Terre. Elle précise que la partie qui ne réside pas dans le département de la Guadeloupe, mais dans une autre collectivité d'outre-mer incluse dans le ressort de la cour d'appel, peut bénéficier de cette augmentation du délai d'appel.
Textes visés : Article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-8892 du 6 mai 2017.