La décision de la Cour de cassation du 11 avril 2019, n° 18-11.073, porte sur la procédure en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement de divorce.
Un jugement prononçant le divorce de M. N... et de Mme W... a été rendu le 8 février 2006 et a homologué la convention réglant les conséquences du divorce. Mme W... a ensuite demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de cette convention par une lettre du 10 novembre 2017.
Le juge a accueilli la requête en rectification d'erreur matérielle. Cependant, la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et la requête en rectification d'erreur matérielle avait été présentée sans avocat.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, était soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure initiale.
La Cour de cassation a statué que la procédure en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la procédure en rectification d'une erreur matérielle doit respecter les règles de représentation des parties applicables à la procédure initiale. Ainsi, même si le jugement est passé en force de chose jugée, la présence d'un avocat est obligatoire pour présenter une requête en rectification d'erreur matérielle.
Textes visés : Article 462 du code de procédure civile.