La décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question du recouvrement d'un indu en matière de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques.
À la suite d'un contrôle effectué sur la facturation de certains médicaments par une pharmacie, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a réclamé à cette dernière le remboursement d'un indu correspondant à la délivrance de spécialités contenant du buprénorphine haut dosage. La pharmacie a contesté cette demande de remboursement.
La pharmacie a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la demande de remboursement de l'indu formulée par la caisse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques font partie des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras. Elle a considéré que les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques font partie des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques peut entraîner un recouvrement d'un indu par l'organisme de prise en charge. Ainsi, les pharmacies doivent veiller à respecter ces règles afin d'éviter des conséquences financières. De plus, la Cour souligne que le non-respect de ces obligations peut constituer des manquements à leurs obligations déontologiques et engager leur responsabilité civile en cas de conséquences dommageables pour les utilisateurs des médicaments délivrés.
Textes visés : Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.