La décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la réduction de l'indemnité journalière en cas de déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs.
Mme P..., atteinte d'une affection de longue durée, a été en arrêt de travail du 4 au 24 octobre 2016, puis du 18 janvier au 1er mars 2017. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis a réduit de 50% le montant des indemnités journalières pour la période du 18 janvier au 1er mars 2017, en raison d'un nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.
Mme P... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision de réduction des indemnités journalières.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse était fondée à réduire de 50% le montant des indemnités journalières en raison d'un nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Elle a considéré que la caisse n'était pas fondée à réduire de 50% le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d'un nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail. En effet, la caisse n'a pas justifié de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la caisse doit informer l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail. En l'absence de justification de cet envoi, la caisse n'est pas fondée à réduire les indemnités journalières.
Textes visés : Articles D. 323-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.