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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a rappelé que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, excluant ainsi les contestations portant sur l'identité du débiteur.

Mme K, avocate au sein de la société d'avocats BLKS et Cuinat, est intervenue pour la défense des intérêts de M. S, à la demande de son frère M. Y. Suite à cette intervention, Mme K a adressé une facture à M. S pour un montant de 2 500 euros HT. M. S a refusé de régler cette facture et Mme K a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander la fixation de ses honoraires. M. S a contesté l'identité du débiteur des honoraires et a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente.

Le premier président de la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer et s'est prononcé sur la rémunération de l'avocate envers celui qui l'a mandatée. M. S a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel devait surseoir à statuer en cas de contestation portant sur l'identité du débiteur des honoraires d'avocat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle a rappelé que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, excluant ainsi les contestations portant sur l'identité du débiteur. En conséquence, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat est limitée aux contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires. Les contestations relatives à l'identité du débiteur doivent être soumises à la juridiction compétente. Ainsi, en cas de contestation de l'identité du débiteur, le premier président de la cour d'appel doit surseoir à statuer et attendre la décision de la juridiction compétente pour trancher cette question préalable.

Textes visés : Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 49 du code de procédure civile ; article 378 du code de procédure civile.

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