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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2022, a statué sur le maintien des garanties d'une assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, en cas de cessation de la relation de travail et de liquidation judiciaire ultérieure de l'employeur.

La société Sevenday a conclu un contrat de mutuelle santé et prévoyance avec l'institution Arpège prévoyance au profit de ses salariés. Suite à un plan de cession et à des licenciements économiques, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et un mandataire liquidateur a été désigné. L'institution de prévoyance a résilié le contrat de prévoyance et a proposé une prolongation onéreuse du contrat. Le mandataire liquidateur a versé une somme pour maintenir les garanties pour les salariés licenciés et a ensuite assigné l'institution de prévoyance en remboursement de cette somme.

Le mandataire liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de remboursement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien des garanties de l'assurance de groupe était possible à titre gratuit en cas de liquidation judiciaire de l'employeur.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, sous certaines conditions. Cependant, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'institution de prévoyance avait résilié le contrat et que les garanties avaient pris fin. Le paiement effectué par le mandataire liquidateur au-delà de la résiliation ne pouvait donc pas être assimilé à un paiement indu.

Portée : Cette décision confirme que le maintien des garanties de l'assurance de groupe en cas de cessation de la relation de travail et de liquidation judiciaire de l'employeur est conditionné à la non-résiliation du contrat ou de l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur.

Textes visés : Articles L. 911-1, L. 911-8 et 932-10 du code de la sécurité sociale.

 : Avis de la Cour de cassation, 6 novembre 2017, n° 17-70.011 et suivants, Bull. 2017, Avis, n° 11 et suivants ; 2e Civ., 5 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.164 (rejet).

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