La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2022, a statué sur la validité de la désignation ou de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie réalisée par voie testamentaire.
M. Z.N avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Gan vie, désignant initialement son fils comme bénéficiaire. Par la suite, il a modifié la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Après le décès de M. Z.N, son épouse a obtenu le règlement du capital garanti. Le fils de M. Z.N a alors assigné l'épouse en restitution de ce capital, se prévalant de l'intention de son père de le désigner comme unique bénéficiaire.
La cour d'appel a condamné l'épouse à payer au fils la somme réclamée. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, réalisée par voie testamentaire, devait être portée à la connaissance de l'assureur pour être valide.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, réalisée par voie testamentaire, n'a pas besoin d'être portée à la connaissance de l'assureur pour être valide. En l'espèce, la Cour a considéré que la lettre du 29 juillet 1987, rédigée par M. Z.N et s'analysant en un testament olographe, indiquait clairement que le capital décès de son assurance-vie devait revenir à son fils. Ainsi, la substitution de bénéficiaire par voie testamentaire était valable, même si l'assureur n'en avait pas été informé.
Portée : Cet arrêt confirme que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, réalisée par voie testamentaire, est valide même si l'assureur n'en a pas été avisé. Il rappelle que l'assuré peut modifier le bénéficiaire jusqu'à son décès, à condition que sa volonté soit exprimée de manière certaine et non équivoque. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats d'assurance sur la vie et garantit le respect de la volonté de l'assuré quant à la désignation du bénéficiaire.
Textes visés : Article L. 132-8 du code des assurances.
: Sur les conditions de modification du bénéficiaire d'une assurance-vie, à rapprocher : 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-18.199, Bull. 2007, II, n° 215 (cassation), et les arrêts cités.