La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2019, a statué sur la régularisation d'un commandement de payer valant saisie immobilière, portant constitution d'un avocat dépourvu du pouvoir de représenter le créancier.
La société Record Bank a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X. Par la suite, elle les a assignés à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution.
La cour d'appel a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonné sa radiation. Elle a considéré que l'irrégularité de fond, à savoir la constitution d'un avocat dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, ne pouvait faire l'objet d'une régularisation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité de fond pouvait être couverte par la délivrance d'une assignation à comparaître mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter le créancier.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'irrégularité de fond avait été couverte par la délivrance de l'assignation à comparaître mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter la banque. Par conséquent, la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière ne pouvait être prononcée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'irrégularité de fond peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue. En l'espèce, la délivrance de l'assignation à comparaître a permis de régulariser l'irrégularité de fond du commandement de payer valant saisie immobilière.
Textes visés : Articles 117 et 121 du code de procédure civile.