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La décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'interruption de prescription résultant d'une saisie-attribution et sa durée.

La caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche (la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin pizza, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C..., constaté dans un acte authentique du 30 mai 1989. La société Valentin pizza a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 1991 et février 1992. La créance déclarée par la Caisse a été admise par le juge-commissaire en octobre 1992. La liquidation judiciaire a été clôturée en mai 1994. En janvier 2013, la Caisse a procédé à une saisie-attribution sur le compte de Mme C... dans les livres de la société CIC Ouest. Mme C... a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution en invoquant la prescription.

Mme C... a soulevé la prescription de la créance fondant la saisie-attribution devant la cour d'appel. Celle-ci a rejeté l'argument de prescription en se basant sur l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale en octobre 1992, qui a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale. La cour d'appel a également considéré que le cours de la prescription avait été régulièrement interrompu par des actes de saisie antérieurs.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'admission de la créance au passif de la société débitrice principale avait soumis à la prescription trentenaire l'exercice des voies d'exécution de la Caisse contre la caution, et si les actes de saisie antérieurs avaient interrompu la prescription.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'admission de la créance au passif de la société débitrice principale n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'exercice des voies d'exécution de la Caisse contre la caution. De plus, la Cour a souligné que l'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective n'a pas pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'exercice des voies d'exécution du créancier contre la caution. De plus, elle rappelle que l'effet interruptif de prescription d'une saisie-attribution se prolonge jusqu'à son terme, et qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi.

Textes visés : Article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

 : En matière de saisie immobilière, à rapprocher : 2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.337, Bull. 2018, II (rejet), et l'arrêt cité.

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