Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2022, porte sur la recevabilité de la demande d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans le cadre d'une action subrogatoire.
Le FIVA a indemnisé les ayants droit d'un salarié décédé en raison d'une affection liée à l'amiante. Le FIVA a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente et à l'indemnité forfaitaire. Cette action a été jointe à celle engagée par la veuve du salarié.
Le FIVA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2019. Le FIVA a ensuite désisté partiellement de son pourvoi concernant cet arrêt et le ministre chargé de la sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FIVA est recevable à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, malgré le fait qu'il n'ait pas préalablement indemnisé les ayants droit au titre de cette indemnité ou ne leur ait pas présenté une offre complémentaire à ce titre.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du FIVA est alors révisée en conséquence. La Cour de cassation estime que le FIVA est recevable à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu importe qu'il n'ait pas préalablement indemnisé les ayants droit au titre de cette indemnité ou ne leur ait pas présenté une offre complémentaire à ce titre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le FIVA, en tant qu'organisme d'indemnisation des victimes de l'amiante, est recevable à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, même s'il n'a pas préalablement indemnisé les ayants droit au titre de cette indemnité ou ne leur a pas présenté une offre complémentaire à ce titre. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à ces prestations sociales, et la subrogation du FIVA dans les droits des ayants droit permet de demander ces indemnités.
Textes visés : Articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.