La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a statué sur la question de la computation du délai de péremption de l'instance en cas d'expiration un jour férié ou chômé.
La société Banque Dupuy de Parseval a engagé une action en paiement contre M. E. devant un tribunal de commerce. M. E. a soulevé la péremption de l'instance, mais le tribunal a rejeté cette demande et a condamné M. E. à payer diverses sommes. La cour d'appel a confirmé cette décision.
M. E. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. Le pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2013. M. E. a ensuite saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en omission de statuer, qui a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de péremption de l'instance pouvait être prorogé en cas d'expiration un jour férié ou chômé.
La Cour de cassation a rappelé que l'article 642 du code de procédure civile prévoit que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Elle a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déduit que des conclusions remises le lundi suivant l'expiration du délai de péremption avaient interrompu ce délai.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'article 642 du code de procédure civile, qui prévoit la prorogation des délais en cas d'expiration un jour férié ou chômé, s'applique également au délai de péremption de l'instance. Ainsi, si le délai de péremption expire un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Textes visés : Articles 386 et 642 du code de procédure civile.
: En sens contraire, en matière de prescription civile : 1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.697, Bull. 2018, (cassation).