La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a précisé que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet d'une décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
La société Oisel Réunion, dont M. C... était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire. Un tribunal mixte de commerce a condamné M. C... en comblement de passif par un jugement du 15 février 2017. Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., domicilié à Maurice.
M. C... a relevé appel du jugement rendu le 15 février 2017 par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se situe au jour de la notification de la décision rendue ou à la date de la remise de l'acte à notifier au parquet.
La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. Ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en considérant que le délai d'appel courait à compter de la signification faite au parquet.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif. Elle confirme que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ de ce délai. Ainsi, le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir de la date de notification de la décision rendue.
Textes visés : Article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017.
: 2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.917, Bull. 2020, (cassation), et l'arrêt cité.