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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2020, numéro 19-12.830, porte sur la résolution d'une vente par adjudication pour défaut de paiement du prix de vente.

La Banque patrimoine et immobilier a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme E... Le bien saisi a été adjugé à la société STC pour la somme de 95 000 euros. Par la suite, Mme E... a été placée en redressement judiciaire et la Selarl N... X... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Les mandataires judiciaires ont assigné la banque et l'adjudicataire afin de demander la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix de vente.

Le juge de l'exécution a débouté les demandeurs de leurs prétentions. La cour d'appel a confirmé cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution de la vente par adjudication peut être prononcée en cas de défaut de paiement du prix de vente dans les deux mois de l'adjudication.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente par adjudication est résolue de plein droit en cas de défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais. Cependant, l'article R. 322-66 du même code prévoit que l'adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, avec pour seule sanction la possibilité de réitération des enchères. Ainsi, la résolution de la vente ne peut être constatée que si le prix et les frais ne sont pas consignés ou versés à la date où le juge statue, lors de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution.

Portée : La Cour de cassation confirme que la résolution de la vente par adjudication n'est pas encourue dès l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive si le prix et les frais ont été consignés ou versés ultérieurement. La consignation du prix et des intérêts de retard par l'adjudicataire permet d'éviter la résolution de la vente.

Textes visés : Article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.

 : 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-13.178, Bull. 2017, II, n° 37 (cassation).

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