2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2020, porte sur la recevabilité d'un second appel formé par une partie après que son premier appel a été déclaré irrecevable.

M. K... a formé un premier appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre devant la cour d'appel de Paris. Le lendemain, il a également formé un second appel contre le même jugement devant la cour d'appel de Versailles. Par la suite, l'appel formé devant la cour d'appel de Paris a été déclaré irrecevable.

La société Chabé, intimée, a contesté la recevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une partie pouvait former un second appel après que son premier appel a été déclaré irrecevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Ainsi, la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. Cependant, la saisine irrégulière d'une cour d'appel n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la partie qui a formé un premier appel devant une cour d'appel territorialement incompétente est recevable, tant que le délai d'appel n'est pas expiré, à former un second appel devant la juridiction d'appel territorialement compétente. Ainsi, le désistement du premier appel n'est pas une condition de la recevabilité du second. Dans cette affaire, la cour d'appel de Versailles a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevable le second appel de M. K...