La décision de la Cour de cassation du 1er octobre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la validité d'un acte d'huissier de justice en matière de signification et de notification.
M. F... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes condamnant M. R... à lui payer une certaine somme. Suite à un pourvoi de M. F..., l'arrêt rendu sur appel a été partiellement cassé. M. F... a ensuite saisi la cour d'appel de renvoi, devant laquelle M. R... n'était ni présent ni représenté.
La défense a contesté la recevabilité du pourvoi en se basant sur les articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, qui stipulent que lorsqu'une partie a comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Cependant, il a été constaté que M. R... était représenté devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé, ce qui rend le pourvoi recevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte d'huissier de justice satisfaisait aux exigences légales en matière de signification et de notification.
La Cour de cassation a rappelé que selon les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'une partie citée à comparaître par acte d'huissier de justice ne comparaît pas, le juge doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues par les articles 655 à 659. Si l'acte ne satisfait pas à ces exigences, le juge doit ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas vérifié si l'acte de citation délivré à domicile comportait les mentions exigées par la loi, ce qui rend sa décision non fondée en droit.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les exigences légales en matière de signification et de notification des actes d'huissier de justice. Elle souligne que le juge doit s'assurer que l'acte fait mention des diligences prévues par la loi, faute de quoi une nouvelle citation doit être ordonnée. Cette décision garantit ainsi le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
Textes visés : Articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: 2e Civ., 20 mars 2003, pourvoi n° 01-03.218, Bull. 2003, II, n° 71 (cassation partielle).