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La décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un appel en cas de non-acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués.

La société Crédit logement a assigné M. et Mme W devant un tribunal de grande instance afin de les condamner au paiement d'une somme qu'elle avait réglée en tant que caution. Un jugement a fait droit à la demande et M. et Mme W ont interjeté appel.

La recevabilité du pourvoi a été examinée d'office, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. Les articles 963 et 964 du code de procédure civile sont invoqués pour déterminer les conditions de rapport d'une décision d'irrecevabilité de l'appel. Il est précisé que si la décision a été prise sans que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à l'audience, elle peut être rapportée dans les conditions prévues par l'article 964 du même code.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un appel peut être déclaré irrecevable en raison du non-acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou qu'un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

La Cour de cassation rappelle que, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou qu'un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. En l'espèce, il est établi que le greffe de la cour d'appel a bien invité les appelants à justifier de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Par conséquent, la cour d'appel a pu déclarer l'appel irrecevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense et du contradictoire dans le cadre de la recevabilité d'un appel. Ainsi, en cas de non-acquittement d'un droit prévu par la loi, la partie concernée doit être invitée à s'expliquer ou recevoir un avis préalable du greffe avant que l'appel ne soit déclaré irrecevable.

Textes visés : Article 964 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18.166, Bull. 2017, II, n° 183 (irrecevabilité).

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