top of page

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 septembre 2020, numéro 19-21.955, concerne un conflit de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le Tribunal des conflits et suspend la procédure en attendant sa décision.

La société Entropia-conseil, spécialisée dans le conseil en organisation et en management d'entreprises, a réalisé des prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, conformément aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF. La société Entropia-conseil a saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir une indemnisation des préjudices subis suite à la rupture brutale de leurs relations commerciales établies et à des pratiques anticoncurrentielles.

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le Tribunal des conflits pour qu'il décide de la question de compétence. En effet, bien que l'action engagée par la société Entropia-conseil relève a priori de la juridiction judiciaire en raison de la responsabilité délictuelle liée à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, le caractère administratif des marchés passés entre les parties pourrait conduire à admettre la compétence de la juridiction administrative. La Cour de cassation estime donc qu'il existe une difficulté sérieuse quant à la compétence et renvoie l'affaire au Tribunal des conflits.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de clarifier la question de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative dans le cas d'une action relative à une rupture de relations contractuelles nées d'un marché public. Elle souligne l'importance de déterminer si le litige est de nature délictuelle ou contractuelle, ainsi que l'effet attractif de compétence du contrat administratif, limité à la phase précontractuelle. Le renvoi devant le Tribunal des conflits permettra de trancher cette question de compétence et de déterminer quelle juridiction sera compétente pour connaître du litige.

Textes visés : Article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page