1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415, (P)

La décision de la Cour de cassation du 9 septembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime, ainsi que sur la réparation de l'atteinte à la vie privée.

Mme X a été victime de faits d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et viol commis par C. Y. et Mme D. en 1985. En 2007, une émission de télévision intitulée "Faites entrer l'accusé" a diffusé des informations sur cette affaire, sans le consentement de Mme X.

Mme X a assigné Mme W (son avocate) ainsi que les sociétés France télévisions et 17 juin média pour obtenir réparation de l'atteinte à sa vie privée. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l'assignation et la prescription de l'action.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'atteinte au respect de la vie privée dont se prévaut Mme X relève de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l'article 9 du code civil.

La Cour de cassation rappelle que la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime peut être poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises constitue un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du code civil.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'atteinte au respect de la vie privée résultant de la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances des crimes commis à l'encontre d'une personne peut être réparée sur le fondement de l'article 9 du code civil, indépendamment de la révélation de son identité, qui relève des dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, l'action en réparation de l'atteinte à la vie privée peut être distincte de l'action encadrée par la loi sur la liberté de la presse. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.