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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a rejeté le pourvoi formé par des acquéreurs d'un bien immobilier qui reprochaient aux vendeurs, à l'agence immobilière et aux notaires de ne pas les avoir informés de l'existence d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit après la conclusion de la vente.

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2007, les acquéreurs se sont engagés à acquérir une maison située sur le territoire de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine. L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 et mentionnait l'absence de PPRT applicable à l'immeuble. Les acquéreurs ont découvert ultérieurement qu'un PPRT avait été prescrit par arrêté interpréfectoral du 25 septembre 2007.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et les notaires en résolution de la vente. Ils ont ensuite abandonné leur demande en résolution et ont sollicité le remboursement du coût des travaux ainsi que des dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vendeurs, l'agence immobilière et les notaires étaient tenus d'informer les acquéreurs de l'existence des risques visés par le PPRT prescrit après la conclusion de la vente.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon les articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un PPRT prescrit qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que la liste des risques technologiques et des documents auxquels le vendeur peut se référer. En l'espèce, le PPRT avait été prescrit après la conclusion de la vente et le préfet n'avait arrêté la liste des communes concernées que postérieurement à la vente. Par conséquent, les vendeurs, l'agence immobilière et les notaires n'étaient pas tenus d'informer les acquéreurs de l'existence des risques visés par le PPRT.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation d'information du vendeur d'un bien immobilier sur l'existence des risques visés par un PPRT prescrit ne s'applique qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées et des risques technologiques. Cette décision met en évidence la nécessité pour les acquéreurs de vérifier si un PPRT a été prescrit pour le bien immobilier qu'ils souhaitent acquérir, notamment en consultant les arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs.

Textes visés : Articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement.

 : 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.700, Bull. 2019, (rejet).

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