top of page

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

​

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-3-mars-2022/prescription-civile#21-10.487

Textes visés : Article liminaire du code de la consommation ; articles L. 218-2 et L. 212-1 du code de la consommation.

​

​

Essayer le générateur de fiches d'arrêt

Commentaires
Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page