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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, a statué sur la question de la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie en France pour obtenir une mesure d'instruction en vue d'engager la responsabilité d'une société française pour des dommages environnementaux survenus à l'étranger.

Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la désignation d'un huissier de justice pour constater des faits de dommages environnementaux survenus en République démocratique du Congo.

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes des associations au motif qu'elles ne justifiaient pas que la loi congolaise leur donnait qualité pour agir.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie en France pour obtenir une mesure d'instruction s'apprécie selon la loi étrangère applicable à l'action au fond ou selon la loi française.

La Cour de cassation a jugé que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction s'apprécie selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

Portée : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris au motif que celle-ci avait méconnu les textes applicables en appréciant la qualité à agir des associations selon la loi congolaise, alors qu'elle aurait dû l'apprécier selon la loi française. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes visés : Article 3 du code civil ; articles 31 et 145 du code de procédure civile.

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