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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Pau concernant le paiement par un tiers avec subrogation.

Suite à une offre acceptée, la Banque CIC Sud-Ouest a accordé un prêt aux acquéreurs d'un bien immobilier, garanti par la société Crédit logement. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la banque et le garant en résolution de la vente et du contrat de prêt en raison d'un non-respect des délais d'achèvement. Le vendeur a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire, et son mandataire judiciaire a été assigné en intervention forcée. Le premier juge a prononcé la résolution de la vente et du prêt.

La cour d'appel de Pau a condamné les acquéreurs à rembourser à la banque la somme de 116 330,05 euros, malgré le paiement effectué par la caution pour leur compte. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les acquéreurs devaient rembourser à la banque la somme due, malgré le paiement effectué par la caution.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Pau. Elle a rappelé que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur. Ainsi, la caution ayant payé la banque, celle-ci n'a plus intérêt à demander le remboursement du capital prêté par les acquéreurs. La cour d'appel a donc violé les textes en condamnant les acquéreurs à rembourser la somme due à la banque.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe de subrogation de la caution qui a payé la dette. Elle rappelle que la caution est subrogée à tous les droits du créancier et que le débiteur n'a plus d'obligation envers le créancier une fois que la caution a effectué le paiement.

Textes visés : Article 2306 du code civil ; article 122 du code de procédure civile.

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