Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2019, porte sur la question de l'interruption de la prescription en cas d'actions tendant aux mêmes fins.
En juillet 2009, la société civile d'exploitation agricole Château d'Escot (l'acquéreur) a acheté une machine à vendanger et un pulvérisateur auprès de la société Claas réseau agricole (le vendeur), fabriqués par la société Grégoire (le fabricant). Suite à des dysfonctionnements de la machine, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. Le vendeur a ensuite agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de l'acquéreur. Le fabricant a opposé la prescription.
Le vendeur a assigné le fabricant en garantie devant le tribunal de commerce. La cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en garantie du vendeur contre le fabricant, considérant que l'assignation en garantie n'avait pas eu d'effet interruptif sur l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en garantie du vendeur contre le fabricant, bien que fondée sur un autre fondement juridique, peut bénéficier de l'interruption de prescription résultant de l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action engagée par le vendeur contre le fabricant, bien qu'ayant une cause distincte, tendait aux mêmes fins que l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur. Par conséquent, l'interruption de prescription résultant de l'action de l'acquéreur devait également bénéficier à l'action en garantie du vendeur contre le fabricant.
Portée : Cet arrêt rappelle que, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre. Cependant, lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, la seconde action est virtuellement comprise dans la première et peut bénéficier de l'interruption de prescription. Ainsi, dans cette affaire, l'action en garantie du vendeur contre le fabricant a été considérée comme étant virtuellement comprise dans l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur, ce qui a permis à l'action en garantie de bénéficier de l'interruption de prescription.
Textes visés : Article 2241 du code civil.
: Sur l'extension de l'effet interruptif de la prescription à deux actions qui, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent aux mêmes fins, à rapprocher : 3e Civ., 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-10.923, Bull. 2004, III, n° 152 (rejet) ; 1re Civ., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.459, Bull. 2016, I, n° 189 (3) (cassation partielle), et les arrêts cités.