1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, (B), FS

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, porte sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel limité aux mesures accessoires du divorce.

Un jugement du 6 septembre 2019 a prononcé le divorce entre Mme G et M. N.

Mme G a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2020 qui a rejeté sa demande de prestation compensatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le divorce est devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé dans le cadre d'un appel limité aux mesures accessoires du divorce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Lorsque ni l'appel principal ni l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G n'avait pas relevé appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par M. N, intimé, n'avaient pas étendu sa saisine. Par conséquent, le divorce avait acquis force de chose jugée à la date de ces conclusions et c'est à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire.

Portée : Cet arrêt précise que lorsque l'appel est limité aux mesures accessoires du divorce et qu'il n'y a pas d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé. Ainsi, la demande de prestation compensatoire doit être appréciée à cette date.