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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a statué sur la question de savoir si l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

M. M et Mme K étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

M. M a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 1er septembre 2020, qui a rejeté sa demande de créance au titre du financement d'un appartement et de travaux de construction d'une maison.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en affirmant que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer l'amélioration d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne constitue pas une contribution aux charges du mariage. Ainsi, cet apport ne peut pas être pris en compte lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Textes visés : Article 214 du code civil.

 : 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, Bull., (cassation partielle) ; 1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-21.463, Bull., (cassation partielle).

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