1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2019, a statué sur la question de la dispense de prestation de serment pour les notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française.

M. X a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment le 22 octobre de la même année. Suite à la démission de Bernard A..., un arrêté du 31 août 2017 a désigné la SCP "Office notarial Bernard A... et Alexandre X..." en tant que titulaire de l'office, avec M. X en qualité de notaire associé. M. X a alors demandé à être dispensé de prêter à nouveau serment.

M. X a présenté une requête aux fins de dispense de prestation de serment. Un arrêté du 8 novembre 2017 a retiré l'arrêté de nomination du 31 août 2017 en raison de l'absence de prestation de serment de M. X dans le délai imparti. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 18 septembre 2018.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait dispenser M. X de prêter à nouveau serment pour l'exécution de tout arrêté de nomination le nommant notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 21 décembre 2017. Elle a jugé que la dispense de prestation de serment ne peut être accordée qu'en considération d'un arrêté de nomination déterminé. La cour d'appel a donc violé les textes applicables en accordant une dispense par voie de disposition générale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la dispense de prestation de serment pour les notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française ne peut être accordée que pour un arrêté de nomination spécifique. La cour d'appel ne peut pas accorder une dispense par voie de disposition générale.