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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2022, a statué sur la recevabilité d'une demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal et en déchéance du droit aux intérêts.

Par un acte sous seing privé du 9 juin 2009, la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté a accordé un prêt immobilier à la SCI Mermoz. La SCI a ensuite assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, soutenant que le taux était irrégulier en raison de l'absence de prise en compte des cotisations d'une assurance décès-invalidité. En appel, la SCI a également demandé la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

La cour d'appel de Dijon a déclaré la SCI recevable dans sa demande. La banque a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la demande de la SCI était nouvelle et ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tendait aux mêmes fins que la demande en déchéance du droit aux intérêts.

La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, conformément à l'article 565 du même code.

La Cour de cassation a considéré que la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tendait aux mêmes fins que la demande en déchéance du droit aux intérêts, car elles visaient toutes deux à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels. Par conséquent, la demande de la SCI n'était pas nouvelle et était recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal est recevable et tend aux mêmes fins que la demande en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elles visent toutes deux à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels.

Textes visés : Articles 564 et 565 du code de procédure civile.

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