La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un contrat de prêt multidevises. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses du contrat étaient abusives et si la banque avait manqué à son obligation d'information envers l'emprunteur.
La société Jyske Bank a consenti à Mme H un prêt multidevises d'un montant de 500 000 euros. L'emprunteur a contesté la conversion du prêt en euros, invoquant l'irrégularité de celle-ci et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde.
L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la conversion, en déchéance du droit aux intérêts pour l'avenir et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'emprunteur, considérant que les clauses du contrat étaient claires et compréhensibles.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses du contrat de prêt multidevises étaient abusives et si la banque avait manqué à son obligation d'information envers l'emprunteur.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, des clauses litigieuses sur leurs obligations financières.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les clauses portant sur l'objet principal du contrat ne sont pas abusives si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible. Cependant, dans le cas d'un contrat de prêt multidevises, la banque est tenue de fournir à l'emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives des clauses sur ses obligations financières. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Lyon de réexaminer l'affaire en tenant compte de ces éléments.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
: 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 19-11.599, Bull., (cassation partielle) ; 1re Civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 19-17.996, Bull., (cassation partielle).