Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2022, porte sur l'interprétation et la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Il concerne la question de savoir si des mesures d'exécution peuvent être diligentées sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor.
La société [F] a fait pratiquer des saisies-attributions sur des actifs détenus en France par la Libyan Investment Authority (LIA) et sa filiale Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO), sur la base d'une sentence arbitrale condamnant l'État libyen au paiement. La LIA a contesté ces saisies en se prévalant du gel de ses avoirs en application du règlement (UE) n° 2016/44.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de mainlevée des saisies de la LIA et de la LAFICO. La LIA a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des mesures d'exécution peuvent être diligentées sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor, conformément au règlement (UE) n° 2016/44.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné la mainlevée des saisies. La Cour a jugé que ne peut être diligentée aucune mesure d'exécution sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor, conformément aux articles 1, 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44 et à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Portée : La Cour de cassation a interprété les dispositions du règlement (UE) n° 2016/44 de manière à empêcher toute mesure d'exécution qui aurait pour effet de faire sortir les fonds gelés du patrimoine du débiteur sans autorisation préalable du directeur du Trésor. Cette interprétation vise à assurer l'efficacité des mesures restrictives et à prévenir toute utilisation des avoirs gelés qui pourrait contourner les règlements en cause et exploiter les failles du système.
Textes visés : Articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 ; article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
: Ass. plén., 29 avril 2022, pourvoi n° 18-18.542, Bull., (Cassation partielle partiellement sans renvoi).