La décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la prise en compte d'une somme figurant au solde créditeur du compte d'un époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial de participation aux acquêts.
M. Y et Mme X étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Suite à leur divorce, un jugement a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Mme X a fait appel de la décision de première instance fixant la créance de participation et la prestation compensatoire due par M. Y.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant d'un fonds de commerce, appartenant à un époux, devait être prise en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial de participation aux acquêts.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a jugé que la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartenait, devait être prise en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation. La cour d'appel avait violé les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil en excluant cette somme du patrimoine personnel de M. Y.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial de participation aux acquêts, tous les biens appartenant à un époux au jour de la dissolution du régime doivent être pris en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final. Ainsi, la somme figurant au solde créditeur du compte d'un époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce doit être évaluée et incluse dans son patrimoine final.
Textes visés : Articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil.