La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2021, a statué sur la question de l'immunité de juridiction en matière de logement du personnel diplomatique.
M. et Mme P, bénéficiaires d'une sentence rendue sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), ont assigné la République démocratique du Congo (RDC) en vente forcée d'un bien immobilier acquis en France pour y loger son personnel diplomatique.
La cour d'appel de Paris a ordonné la vente forcée du bien immobilier litigieux. La RDC a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bien immobilier, utilisé comme résidence officielle de l'ambassadeur de la RDC, bénéficiait de l'immunité de juridiction en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la résidence officielle de l'ambassadeur bénéficie de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. La cour d'appel a commis une erreur en considérant que le bien immobilier ne constituait pas la résidence personnelle de l'ambassadeur et n'était pas affecté à la mission diplomatique de la RDC.
Portée : Cette décision confirme que la résidence officielle de l'ambassadeur bénéficie de l'immunité de juridiction, même si elle est utilisée comme logement du personnel diplomatique. Elle rappelle l'importance de respecter les règles de droit international en matière d'immunité diplomatique.
Textes visés : Article 30, § 1, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961sur les relations diplomatiques ; article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution.
: 1re Civ, 25 janvier 2005, n° 03-18.176, Bull. 2005, I, n° 39 (rejet).