La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2019, a statué sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent séparé lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'autre parent.
M. A et Mme X sont les parents d'un enfant, H. M. A a saisi le juge aux affaires familiales afin d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. La cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère.
M. A a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge aux affaires familiales devait inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence, même si l'une des parties avait formulé une proposition précise et que l'autre s'était abstenu d'y répondre.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Toutefois, si l'une des parties a formulé une proposition précise de droit de visite et d'hébergement, le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point, peu importe que l'autre partie se soit abstenu d'y répondre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le pouvoir du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Lorsque l'un des parents propose une proposition précise, le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point, même si l'autre partie ne répond pas à cette proposition.
Textes visés : Article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; article 16 du code de procédure civile.
: Sur l'obligation, pour le juge aux affaires familiales, de fixer les modalités d'exercice du droit de visite, à rapprocher : 1re Civ., 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.391, Bull. 2011, I, n° 202 (cassation partielle).