1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908, (P)

La décision de la Cour de cassation du 6 mars 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la compétence du juge judiciaire en matière de contestation de l'arrêté de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.

M. U..., de nationalité géorgienne et en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 9 janvier 2018. Après une prolongation de cette mesure, M. U... a formulé une demande d'asile le 13 janvier et a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention le 16 janvier.

M. U... a contesté le maintien de la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention. L'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel le 19 janvier 2018, a prononcé le maintien de la rétention.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour statuer sur la contestation de l'existence, de la date ou du contenu de l'arrêté de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire et relève de la compétence du juge administratif. La Cour a considéré que l'ordonnance attaquée avait correctement appliqué cette règle de compétence.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive du juge administratif pour statuer sur les contestations relatives à l'arrêté de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. Ainsi, le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l'existence, la date ou le contenu de cet arrêté. Cette décision vise à clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction dans le cadre des mesures d'éloignement des demandeurs d'asile.