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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 mars 2019, porte sur la question de l'obligation de dresser un inventaire des meubles soumis à l'usufruit donné ou légué au conjoint survivant.

Y... R... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W..., et leurs trois filles. Le défunt a laissé un testament authentique et un testament olographe, ainsi que plusieurs codicilles. Des difficultés sont survenues lors du partage de sa succession.

Les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ont été joints en raison de leur connexité. Les parties ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2017.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les filles du défunt, en tant que nues-propriétaires, peuvent exiger qu'un inventaire des meubles formant la collection grevée de l'usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande d'inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W... La Cour ordonne qu'il soit procédé à l'inventaire des œuvres d'art dont Y... R... a légué l'usufruit à son épouse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les nues-propriétaires peuvent exiger qu'un inventaire des meubles soumis à l'usufruit du conjoint survivant soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées, même en présence d'un inventaire réalisé par un notaire à l'ouverture de la succession. Cette décision vise à garantir les droits des nues-propriétaires et à assurer une bonne administration de la justice.

Textes visés : Articles 600 et 1094-3 du code civil.

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