La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2018, n° 17-22.507, porte sur la validité d'un contrôle d'identité et la question de savoir si des réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures constituent une succession ininterrompue de réquisitions.
M. X, de nationalité tunisienne en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle d'identité effectué à Paris le 9 février 2017. Les réquisitions du procureur de la République autorisaient un contrôle isolé de 12 heures à 20 heures le 9 février 2017, et la réquisition précédente prévoyait un contrôle le 6 février 2017.
M. X a contesté la prolongation de sa mesure de retenue devant le premier président d'une cour d'appel, qui a rejeté sa demande. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures constituent une succession ininterrompue de réquisitions.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que des réquisitions de contrôles d'identité pour des périodes limitées de huit à douze heures, espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures, ne constituent pas une succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux. Elle a précisé que cela ne caractérise pas un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace, contraire à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que des réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées de plus de vingt-quatre heures ne constituent pas une succession ininterrompue de réquisitions. Ainsi, ces réquisitions ne sont pas contraires à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, qui interdit les contrôles d'identité généralisés dans le temps et dans l'espace.
Textes visés : Article 78-2 du code de procédure pénale ; article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
: Sur la définition de la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité, à rapprocher : 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.424, Bull. 2018, I, n° 47 (cassation sans renvoi). Sur le délai d'information du procureur de la République de la mise en oeuvre de la retenue, dans le même sens que : 1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.824, Bull. 2018, I, n° 21 (1) (rejet).