La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures d'isolement et de contention en établissements de soins psychiatriques.
M. I... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement prise en urgence et à la demande d'un tiers, en vertu de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le directeur a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre la mesure.
Le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique par la Cour de cassation. La question porte sur le fait de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'article 66, en ne prévoyant pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention en établissements de soins psychiatriques.
Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ne prévoyant pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention en établissements de soins psychiatriques ?
La Cour de cassation estime que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. Elle considère que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait constituer une privation de liberté nécessitant un contrôle systématique du juge judiciaire, conformément à l'article 66 de la Constitution. Par conséquent, la Cour renvoie la question au Conseil constitutionnel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique à la Constitution. Elle soulève la question de savoir si le contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention en établissements de soins psychiatriques est nécessaire pour garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.