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La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la possibilité pour un avocat de donner des consultations juridiques gratuites en mairie sans autorisation préalable du conseil de l'ordre.

Mme Y..., avocate au barreau de Bastia, a formulé une demande auprès du conseil de l'ordre pour dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani. Cependant, sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre.

Mme Y... a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Bastia. Le Syndicat des avocats de France est intervenu volontairement à l'instance. La cour d'appel a rejeté le recours de Mme Y..., motivant sa décision par l'absence d'éléments permettant de connaître les modalités d'intervention entre Mme Y... et la commune, ainsi que l'absence de démonstration d'un besoin local.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie sans autorisation préalable du conseil de l'ordre et sans démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle a rappelé que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans autorisation préalable du conseil de l'ordre et sans avoir à démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local. Cependant, l'avocat a l'obligation de respecter les principes essentiels de sa profession lors de ces consultations, sous le contrôle du conseil de l'ordre.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit pour un avocat de donner des consultations juridiques gratuites en mairie sans autorisation préalable du conseil de l'ordre. Elle souligne également l'importance pour l'avocat de respecter les principes essentiels de sa profession lors de ces consultations.

Textes visés : Article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

 : Sur la possibilité pour l'avocat de dispenser des consultations juridiques gratuites en dehors de son cabinet sous réserve du respect des règles déontologiques de la profession, à rapprocher : 1re Civ., 16 juillet 1985, pourvoi n° 84-14.834, Bull. 1985, I, n° 221 (rejet), et l'arrêt cité. Sur le principe de l'absence d'autorisation préalable du conseil de l'ordre quant au projet d'un avocat de donner des consultations juridiques gratuites en mairie, à rapprocher : 1re Civ., 29 avril 1980, pourvoi n° 79-11.988, Bull. 1980, I, n° 131 (2) (cassation partielle).

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