1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650, (B), FS

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2023, porte sur la question de savoir si une vente aux enchères publiques d'objets mobiliers, autorisée par le juge des tutelles, constitue une vente judiciaire soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires.

M. P, en sa qualité de tuteur de Mme C, a été autorisé par le juge des tutelles à confier la vente de la collection d'œuvres d'art appartenant à Mme C et à son fils à la société Artcurial, par vente aux enchères volontaire. La société Artcurial a été assignée en paiement de dommages et intérêts par la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

La société Artcurial a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles constitue une vente judiciaire soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires.

La Cour de cassation casse l'arrêt de condamnation. Elle rappelle que selon les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire prescrite par décision de justice. Par conséquent, la société Artcurial n'a pas commis de faute en procédant à cette vente aux enchères publiques.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les ventes aux enchères publiques autorisées par le juge des tutelles ne relèvent pas du monopole des commissaires-priseurs judiciaires. Cette décision clarifie le régime juridique applicable à ce type de ventes et confirme la possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires d'organiser de telles ventes.