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La décision de la Cour de cassation du 5 janvier 2022, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un assistant bénévole en cas de dommage causé à l'assisté.

Le 2 juillet 2014, lors de travaux bénévoles sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s'est déclaré. Après avoir indemnisé M. [O], son assureur, la société BPCE assurances, a assigné en remboursement l'assureur de l'assistant bénévole, la société Matmut. M. [O] est intervenu volontairement à l'instance et a réclamé des dommages-intérêts.

La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de M. [O] et de son assureur, en se basant sur la commune intention des parties selon laquelle la responsabilité de l'assistant bénévole ne peut être engagée en cas de simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en présence d'une convention d'assistance bénévole, la responsabilité de l'assistant peut être engagée en cas de faute, même d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté.

La Cour de cassation rappelle que, en présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, y compris une faute d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager sa responsabilité. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en excluant la responsabilité de l'assistant bénévole en cas de simple imprudence.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des assistants bénévoles en cas de dommage causé à l'assisté. Elle établit que toute faute de l'assistant, même d'imprudence, peut engager sa responsabilité, même en présence d'une convention d'assistance bénévole.

Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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