La décision de la Cour de cassation du 5 février 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la modification d'un prêt immobilier et la forme que doit prendre cette modification.
Le 20 août 2011, M. H... et Mme S... ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par la société Banque populaire occitane. Par un avenant du 30 septembre 2014, ratifié le 11 octobre 2014, le taux nominal du prêt a été modifié. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt initial et de l'avenant.
La cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt figurant à l'avenant au contrat de crédit immobilier, au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'obligation de communication du taux et de la durée de la période. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications du contrat initial doivent être apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci a violé l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation. En effet, en cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial doivent être apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, lors d'une renégociation d'un prêt immobilier, les modifications du contrat initial peuvent être apportées par un avenant sans qu'il soit nécessaire de communiquer le taux et la durée de la période. Cette décision clarifie la forme que doit prendre la modification d'un prêt immobilier et permet de sécuriser les pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
Textes visés : Article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation.