La décision de la Cour de cassation du 5 février 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce. La question soulevée est de savoir si la qualité de non-professionnel exclut l'application de ces pénalités.
Par contrat du 20 mars 2017, l'association Solidarité et jalons pour le travail a pris à bail douze unités modulaires appartenant à la société Portakabin. Après avoir délivré congé, le bailleur a assigné l'association en paiement de diverses sommes, dont des pénalités de retard.
L'association a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 2018 qui l'a condamnée à payer les sommes réclamées.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la qualité de non-professionnel exclut l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce s'appliquent aux professionnels. Ainsi, la qualité de non-professionnel exclut l'application de ces pénalités. Cette décision confirme l'interprétation restrictive de l'article L. 441-6 du code de commerce et protège les non-professionnels de l'application de pénalités de retard dans le cadre de leurs relations commerciales.
Textes visés : Article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.