top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2019, a cassé une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel concernant une mesure d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une irrégularité affectant la décision d'admission pouvait entraîner la mainlevée de la mesure en raison d'une atteinte aux droits de la personne.

M. P... a été conduit au Centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) pour une évaluation psychique. Un médecin exerçant dans cet établissement a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent pour sa santé. Le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du GHU a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M. P... a contesté la poursuite de l'hospitalisation complète en invoquant une irrégularité dans la procédure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une irrégularité affectant une décision d'admission en soins psychiatriques pouvait entraîner la mainlevée de la mesure en raison d'une atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique prévoit que la décision d'admission en soins psychiatriques doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Selon l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code, une irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation a considéré que l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Ainsi, la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation a donc cassé l'ordonnance de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de mainlevée de la mesure, au motif que l'irrégularité constatée avait nécessairement porté atteinte aux droits de M. P....

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que l'irrégularité affectant une décision d'admission en soins psychiatriques peut entraîner la mainlevée de la mesure si elle porte atteinte aux droits de la personne. En l'espèce, la méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial a été considérée comme une atteinte aux droits de M. P..., justifiant la cassation de l'ordonnance de la cour d'appel.

Textes visés : Articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

 : Sur l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical, à rapprocher : 1re Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 19-14.672, Bull. 2019, (rejet).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page