Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 juillet 2018, porte sur la compétence territoriale de la juridiction saisie d'une demande de décharge d'une dette successorale formulée par un héritier avant le partage de la succession.
Jean-Marie X est décédé laissant pour lui succéder ses deux filles, Karine et Katia. Les deux filles ont accepté la succession. La société Coopérative agricole lin 2000 a assigné les consorts X devant le tribunal de grande instance de Beauvais en responsabilité et réparation des préjudices résultant de l'activité professionnelle du défunt. Un jugement a accueilli les demandes de la société. Les consorts X ont interjeté appel et ont également assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun pour se voir déchargées de leur obligation à la dette successorale litigieuse, en se fondant sur l'article 786 du code civil.
La société a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité avec l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de décharge d'une dette successorale formulée par un héritier avant le partage de la succession relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la demande de décharge d'une dette successorale formulée par les consorts X, héritiers ayant accepté purement et simplement la succession, ressortit à la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession. La Cour de cassation se fonde sur l'article 45 du code de procédure civile qui dispose que les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu'au partage inclusivement. Elle rappelle également que l'article 786, alinéa 2, du code civil permet à l'héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande de décharge d'une dette successorale formulée par un héritier avant le partage de la succession relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession. Cette décision permet de clarifier la compétence territoriale en matière de demande de décharge d'une dette successorale et confirme l'application de l'article 786 du code civil.
Textes visés : Article 786 du code civil ; articles 42 et 45 du code de procédure civile.